Conditions générales de vente des services de la société drive&park Booking GmbH
drive&park Booking GmbH
195, rue Niederrheinstraße
40474 Düsseldorf
Téléphone : 0211 / 859 099 80
Courrier électronique : info@driveandpark.de
1. mise à disposition de places de parking propres
1.1. drive&park Booking GmbH fournit des services de parking en tant que prestations contractuelles propres.
1.2 drive&park Booking GmbH a la position d’un loueur, dans la mesure où la fourniture du service de location par drive&park Booking GmbH a été expressément convenue comme une prestation contractuelle de drive&park Booking GmbH.
1.3. Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à tous les actes juridiques de la société de services drive&park Booking GmbH – ci-après dénommée le prestataire de services – avec son partenaire contractuel – ci-après dénommé le client.
Dans la mesure où il existe des dispositions contractuelles individuelles qui diffèrent ou sont en contradiction avec les dispositions des présentes CGV, les dispositions contractuelles individuelles prévalent.
2. Objet du contrat
drive&park Booking GmbH loue des places de stationnement sur des parkings loués à cet effet.
Cette location peut inclure d’autres services, mais ceux-ci sont régis par les conditions générales des services avec les entreprises partenaires.
3. Conclusion du contrat
3.1.1 Pour la location de places de parking, le contrat peut être conclu via le portail Internet du prestataire de services, oralement, par téléphone, par écrit, par e-mail ou par fax.
3.1.2 Si le contrat est conclu oralement, par téléphone, par écrit, par courrier électronique ou par fax
Le client soumet au prestataire de services une offre pour la conclusion d’un contrat d’intermédiation, soit oralement, soit par téléphone, soit par écrit, soit par e-mail, soit par télécopie. Si le prestataire de services confirme l’offre du client oralement ou par téléphone, le contrat de location est réputé conclu immédiatement. Si le prestataire de services confirme l’offre du client par écrit, par courrier électronique ou par télécopie, le contrat de location est réputé conclu à la réception de la confirmation correspondante sous les différents modes de communication.
Pour les contrats de location de places de parking conclus en dehors des établissements commerciaux, le client, s’il est consommateur, dispose d’un droit de rétractation correspondant conformément aux dispositions légales. Le prestataire de services indique expressément le lien figurant sur son portail Internet concernant l’information sur le droit de rétractation.
3.1.3 Le Client peut s’informer sur le déroulement de la réservation via le portail en ligne du Prestataire de services. Si le client décide de faire appel au prestataire de services en tant qu’intermédiaire, ses données sont collectées à l’aide d’un formulaire disponible sous forme numérique sur le portail Internet du prestataire de services. Le client peut alors choisir la langue dans laquelle il remplit le formulaire. Les données du client sont stockées sur le serveur du prestataire de services. Le client est informé de la conservation de ses données conformément au RGPD et à la loi sur la protection des données. Il lui est également indiqué comment il peut consulter les données en conséquence. En cliquant sur le bouton « Payer par prélèvement bancaire », « Payer par carte de crédit », « Virement bancaire immédiat », le client fait une offre ferme pour la mise à disposition d’une place de parking du prestataire de services. Le client est alors immédiatement informé par voie électronique de la réception de sa demande de réservation et de location. Le prestataire de services confirmera l’ordre de réservation et de location par la même voie. Ce n’est qu’après la confirmation de la commande par le prestataire de services que le contrat entre le prestataire de services et le client est conclu.
Si la confirmation de la réservation est effectuée via le portail Internet immédiatement après avoir cliqué sur le bouton « Payer par prélèvement bancaire », « Payer par carte de crédit », « Virement immédiat », et la commande de réservation et de location ainsi passée par l’affichage immédiat de cette confirmation de réservation sur l’écran du client respectif, le contrat avec le prestataire de services est conclu dès la réception et l’affichage de cette confirmation de réservation sur l’écran du client, sans qu’une communication intermédiaire sur la réception de sa réservation ne soit nécessaire. Dans ce cas, le client se voit offrir la possibilité de sauvegarder et d’imprimer la confirmation de réservation. Le caractère contraignant du contrat n’est toutefois pas subordonné à l’utilisation par le client de ces possibilités de stockage ou d’impression. Le prestataire de services transmettra en outre au client un exemplaire de la confirmation de réservation par e-mail ou en pièce jointe à un e-mail. La transmission par courrier ou par fax est réservée à des cas particuliers, déterminés par le prestataire de services.
3.1.4 Le prestataire de services attire l’attention sur le fait que, conformément aux dispositions légales, il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats de transport de personnes conclus à distance, mais uniquement les droits légaux de résiliation et d’annulation. Toutefois, il existe un droit de rétractation si le contrat a été conclu en dehors d’un établissement commercial, à moins que les négociations orales sur lesquelles se fonde la conclusion du contrat n’aient été menées sur commande préalable du consommateur ; dans ce dernier cas, le droit de rétractation n’existe pas non plus.
Pour les contrats entre le prestataire de services et le client, dans le cadre desquels le prestataire de services loue ses propres places de parking, le client, s’il est un consommateur, dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales. Le prestataire de services indique expressément le lien figurant sur son portail Internet concernant l’information sur le droit de rétractation.
4. Durée du contrat, retrait et résiliation
4.1 Le contrat entre le prestataire de services et le client commence et se termine à la date convenue individuellement.
4.2 Le prestataire de services accorde aux clients un droit de rétractation contractuel. Le droit de rétractation peut être exercé par écrit, par télécopie ou par courrier électronique. Le moment déterminant pour la prise d’effet de la rétractation est la réception de la déclaration par le prestataire de services, en tenant compte des heures d’ouverture habituelles indiquées sur le portail Internet du prestataire de services. Si l’annulation intervient avant le début du contrat, le prestataire de services est en droit de réclamer les indemnités forfaitaires suivantes :
Jusqu’à 24 heures avant l’heure de location : gratuit.
Moins de 24 heures avant la date de location : 50 % du coût convenu pour le parking.
4.5 Une résiliation sans préavis pour motif grave est possible. Une raison importante est par exemple l’impossibilité de commencer les services respectifs pour des raisons de maladie prouvées.
5. étendue des prestations, obligations des parties contractantes
5.1 En cas de réclamation ou de toute autre demande d’indemnisation supplémentaire de la part du client, le prestataire de services fournira, à la première demande, toutes les informations et tous les documents relatifs aux services réservés, tant qu’ils sont pertinents pour le client.
5.2 Si le prestataire de services n’est effectivement pas en mesure d’exécuter une commande comme le prévoit le contrat, il doit en informer le client sans délai.
5.3 Les parties s’efforcent d’aider de bonne foi le cocontractant dans l’exécution de leur obligation respective en lui fournissant des informations, des renseignements ou de l’expérience afin de garantir un déroulement des travaux sans heurts et efficace pour les deux parties.
5.4 Chacune des parties peut demander par écrit à l’autre partie de modifier l’étendue des prestations convenues. Dès réception d’une demande de modification, le bénéficiaire vérifiera si la modification est réalisable et à quelles conditions, et informera immédiatement le demandeur par écrit de son accord ou de son refus, en le motivant le cas échéant. Si une demande de modification du client nécessite un examen approfondi, le prestataire de services peut facturer le travail de vérification à cet effet, moyennant un préavis, si le client insiste néanmoins pour que la demande de modification soit examinée.
Le cas échéant, les adaptations contractuelles des conditions et services convenus nécessaires à une révision et/ou à une modification seront fixées par écrit dans un accord de modification et seront réalisées conformément aux présentes conditions générales.
6. prix et conditions de paiement
6.1 Les services sont dus et facturés au prix fixe indiqué dans le contrat individuel à la fin ou lorsque la rémunération est convenue sur la base du temps et du matériel, sauf si une autre facturation est convenue dans le contrat. Les prix et conditions correspondants sont communiqués au moment de la réservation ou, au plus tard, dans la confirmation de réservation.
6.2 La taxe sur le chiffre d’affaires est facturée au taux de TVA en vigueur au moment de la prestation.
6.4 Les factures sont payables à réception, sans déduction. Les services respectifs sont compensés par des services de paiement via le portail Internet. Si, dans ce cas, le client est débité en retour, le prestataire de services se réserve expressément le droit de refuser la prestation et/ou de réclamer le manque à gagner. Les frais de rejet de débit sont à la charge du client.
7. responsabilité
7.1 Le prestataire de services est responsable en vertu du contrat de location en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales. La responsabilité pour les garanties est indépendante de la faute. En cas de négligence légère, le prestataire de services est uniquement responsable conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Le droit à des dommages et intérêts en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf si la responsabilité est engagée en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Le prestataire de services est responsable dans la même mesure des fautes commises par ses auxiliaires d’exécution et ses représentants.
7.2 Tant que le prestataire de services n’a pas pris d’engagement contractuel ou de garantie contractuelle envers le client, il n’est pas responsable de la réalisation du contrat entre le client et les fournisseurs respectifs à mettre en relation.
8. juridiction
Les relations commerciales entre les parties sont exclusivement régies par le droit allemand.
Si le client est une entreprise, le tribunal compétent est celui de Düsseldorf.
Si le client n’a pas de juridiction générale en Allemagne ou dans un autre État membre de l’UE, le siège social du prestataire de services est la seule juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat.
9. autres dispositions
Le prestataire de services ne participe pas à un règlement volontaire des litiges de consommation conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation.
Situation en août 2020
