Conditions générales pour les services de la société drive&park Booking GmbH
drive&park Booking GmbH
Niederrheinstraße 195
40474 Düsseldorf
Téléphone : +49 211 / 859 099 80
Courrier électronique : service@driveandpark.fr
1. mise à disposition de places de stationnement propres.
1.1 drive&park Booking GmbH fournit des services de stationnement en tant que services contractuels propres.
1.2 drive&park Booking GmbH a la position d’un bailleur, dans la mesure où la fourniture du service de location par drive&park Booking GmbH a été expressément convenue comme un service contractuel de drive&park Booking GmbH.
1.3 Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les transactions juridiques de la société de services drive&park Booking GmbH – ci-après dénommée prestataire de services – avec son partenaire contractuel – ci-après dénommé client.
Dans la mesure où il existe des dispositions contractuelles individuelles qui s’écartent des dispositions des présentes CGV ou les contredisent, les dispositions contractuelles individuelles prévalent.
2. But contractuel.
drive&park Booking GmbH loue des places de stationnement dans des parkings spécialement loués.
Cette location peut inclure d’autres services, qui sont couverts par les conditions générales pour les services avec des entreprises partenaires.
<3. Conclusion du contrat.
3.1.1 Dans le cas de la location de parkings, le contrat peut être conclu via le portail Internet du prestataire de services, oralement, par téléphone, par écrit, par courrier électronique ou par télécopie.
3.1.2 Si le contrat est conclu oralement, par téléphone, par écrit, par courrier électronique ou par télécopie, le contrat est conclu comme suit :
Le client propose au prestataire de services, oralement, par téléphone, par écrit, par courrier électronique ou par télécopie, de conclure un contrat de médiation. Si le prestataire de services confirme l’offre du client oralement ou par téléphone, le contrat de location est réputé conclu immédiatement. Si le prestataire de services confirme l’offre du client par écrit, par courrier électronique ou par télécopie, le contrat de location est réputé conclu dès réception de la confirmation correspondante par les différents canaux de communication.
Dans le cas des contrats de location de places de parking à l’extérieur des locaux commerciaux, le client, s’il est un consommateur, dispose d’un droit de rétractation correspondant conformément aux dispositions légales. Le prestataire de services renvoie expressément au lien sur son portail Internet vers les informations relatives au droit de rétractation.
3.1.3 Le client peut obtenir des informations sur le processus de réservation par l’intermédiaire du portail Internet du prestataire de services. Si le client décide de mandater le prestataire de services en tant qu’intermédiaire, ses données seront enregistrées au moyen d’un formulaire disponible sous forme numérique sur le portail Internet du prestataire de services. Le client peut choisir la langue dans laquelle il remplit le formulaire. Les données du client sont stockées sur le serveur du prestataire de services. Le client est informé du stockage de ses données conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi sur la protection des données personnelles. Il est également informé de la manière dont il peut accéder à ces données. En appuyant sur le bouton correspondant « Paiement par prélèvement automatique », « Paiement par carte de crédit », « Virement bancaire direct », le client fait une offre contraignante de mise à disposition d’une place de parking au prestataire de services. Le client est alors immédiatement informé par voie électronique de la réception de sa réservation et de son offre de location. Le prestataire de services confirme de la même manière la réservation et la cession de bail. Le contrat entre le prestataire de services et le client n’est conclu que lorsque la commande est confirmée par le prestataire de services.
Si la réservation est confirmée via le portail internet immédiatement après avoir cliqué sur le bouton « Payer par prélèvement », « Payer par carte de crédit » ou « Virement bancaire direct » et que la commande de réservation et de location est passée par l’affichage immédiat de cette confirmation de réservation sur l’écran du client, le contrat avec le prestataire de services prend effet au moment de la réception et de l’affichage de cette confirmation de réservation sur l’écran du client, sans qu’un avis intermédiaire de réception de la réservation du client ne soit nécessaire. Dans ce cas, le client a la possibilité de sauvegarder et d’imprimer la confirmation de réservation. Toutefois, le caractère contraignant du contrat ne dépend pas de l’utilisation par le client de cette option de sauvegarde ou d’impression. Le prestataire de services envoie également au client une copie de la confirmation de la réservation par courrier électronique ou par pièce jointe à un courrier électronique. L’envoi par courrier ou par fax est réservé à des cas particuliers, déterminés par le prestataire de services.
3.1.4 Le prestataire de services rappelle que, conformément aux dispositions légales, il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats de transport de passagers à distance, mais seulement le droit légal de rétractation et d’annulation. Toutefois, il existe un droit de rétractation si le contrat est conclu en dehors des établissements commerciaux, sauf si les négociations verbales sur lesquelles repose la conclusion du contrat ont été menées à la demande préalable du consommateur ; dans ce dernier cas, il n’y a pas non plus de droit de rétractation.
Dans le cas d’accords entre le prestataire de services et le client où le prestataire de services loue ses propres places de parking, si le client est un consommateur, il dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales. Le prestataire de services renvoie expressément au lien sur son portail Internet vers les informations sur le droit de rétractation.
4. Durée du contrat, annulation et résiliation.
4.1 Le contrat entre le prestataire de services et le client commence et se termine à la date convenue individuellement.
4.2 Le prestataire de services accorde au client un droit de résiliation contractuel. Le droit de résiliation peut être exercé par écrit, par télécopie ou par courrier électronique. La date de réception de la déclaration par le prestataire de services est déterminante pour la prise d’effet de la résiliation, les heures d’ouverture habituelles, qui peuvent être consultées sur le portail Internet du prestataire de services, devant être respectées. En cas de résiliation avant le début du contrat, le prestataire de services est en droit de réclamer l’indemnité forfaitaire suivante :
Jusqu’à 24 heures avant le début de la location : gratuit.
Moins de 24 heures avant le début de la location : 50 % du prix convenu pour la place de parking.
5. étendue des services, obligations des partenaires contractuels.
5.1 En cas de réclamations ou d’autres revendications du client, le prestataire de services doit fournir, à la première demande, toutes les informations et tous les documents relatifs aux services réservés, dans la mesure où ils sont pertinents pour le client.
5.2 Si le prestataire de services n’est effectivement pas en mesure d’exécuter la prestation prévue par le contrat, il en informe immédiatement le client.
5.3 Les parties s’efforcent de soutenir le partenaire contractuel dans l’exécution de ses obligations respectives en lui fournissant des informations, une formation ou de l’expérience afin de garantir un déroulement sans heurts et efficace des opérations pour les deux parties.
5.4 Chacune des parties contractantes peut demander par écrit à l’autre partie contractante de modifier l’étendue des services convenus. Dès réception d’une demande de modification, le destinataire vérifie si et dans quelles conditions la modification est réalisable et informe rapidement le demandeur, sous forme de texte, de son approbation ou de son refus, en le motivant si nécessaire. Si une demande de modification émanant du client nécessite un examen approfondi, le prestataire de services peut facturer l’effort d’examen avec un préavis si le client insiste néanmoins pour examiner la demande de modification.
Si nécessaire, les ajustements contractuels aux conditions et services convenus requis pour une révision et/ou une modification seront définis par écrit dans un accord de modification et conclus conformément aux présentes conditions générales.
6 Prix et conditions de paiement.
6.1 Les services sont dus et facturés au prix fixe spécifié dans le contrat individuel à l’achèvement ou sur accord de rémunération en régie, à moins qu’un mode de facturation différent ne soit convenu dans le contrat. Les prix et conditions correspondants sont communiqués au moment de la réservation, mais au plus tard dans la confirmation de réservation.
6.2 La taxe sur la valeur ajoutée est facturée au taux en vigueur au moment de la prestation.
6.4 Les factures sont payables à réception sans déduction. Les prestations correspondantes sont réglées par les services de paiement via le portail Internet. En cas de prélèvement automatique auprès du client, le prestataire de services se réserve expressément le droit de refuser la prestation et/ou de réclamer un manque à gagner. Les frais de prélèvement sont à la charge du client.
7 Responsabilité.
7.1 Le prestataire de services est responsable au titre du contrat de location en cas d’intention ou de négligence grave conformément aux dispositions légales. La responsabilité pour les garanties est indépendante de la faute. Le prestataire de services n’est responsable qu’en cas de négligence légère conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles. Toutefois, la demande de dommages-intérêts pour la violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, à moins que la responsabilité ne soit fondée sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Le prestataire de services est également responsable des fautes commises par ses agents d’exécution et ses représentants.
7.2 Tant que le prestataire de services n’a pas pris d’obligation contractuelle ou d’engagement contractuel envers le client, il n’est pas responsable de la formation du contrat entre le client et les prestataires de services respectifs devant faire l’objet d’une médiation.
8. juridiction.
La relation commerciale entre les parties est régie exclusivement par le droit allemand.
Si le client est un entrepreneur, le tribunal compétent est celui de Düsseldorf.
Si le client n’a pas de juridiction générale en Allemagne ou dans un autre État membre de l’UE, la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège du prestataire de services.
9. autres dispositions.
Le prestataire de services ne participe pas au règlement volontaire des litiges de consommation conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation.
Statut Août 2020
