Prestataire
drive&park Booking GmbH
Niederrheinstraße 195
40474 Düsseldorf
E-mail : service@driveandpark.fr
1. Mise à disposition de places de stationnement propres
1.1. drive&park Booking GmbH fournit des prestations de stationnement en tant que prestations contractuelles propres.
1.2. drive&park Booking GmbH a la qualité de bailleur dans la mesure où la fourniture de la prestation de location par drive&park Booking GmbH a été expressément convenue comme prestation contractuelle de drive&park Booking GmbH.
1.3. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les transactions juridiques de la société de services drive&park Booking GmbH – ci-après dénommée le Prestataire – avec son cocontractant – ci-après dénommé le Client.
Lorsqu’il existe des dispositions contractuelles individuelles qui dérogent aux présentes conditions générales ou les contredisent, les dispositions contractuelles individuelles prévalent.
2. Objet du contrat
drive&park Booking GmbH loue des places de stationnement sur des aires de stationnement louées spécialement à cet effet.
Cette location peut comprendre d’autres prestations, qui sont toutefois régies par les conditions générales applicables aux prestations avec des entreprises partenaires.
2.1. Intermédiation de places de stationnement de prestataires tiers
En plus de la location de ses propres places de stationnement, drive&park Booking GmbH sert également d’intermédiaire pour des places de stationnement d’autres prestataires (ci-après dénommés « prestataires tiers »). Dans le cadre de cette intermédiation, drive&park Booking GmbH agit exclusivement en tant qu’intermédiaire et n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité, à la qualité ou aux autres caractéristiques des places de stationnement des prestataires tiers.
2.2. Relations contractuelles pour les places de stationnement de prestataires tiers
En cas de réservation d’une place de stationnement d’un prestataire tiers, le contrat de location est conclu exclusivement entre le Client et le prestataire tiers. drive&park Booking GmbH n’agit alors qu’en tant qu’intermédiaire et n’assume aucune garantie ni responsabilité pour les prestations du prestataire tiers. Les conditions générales du prestataire tiers concerné s’appliquent en complément à ces contrats et doivent être respectées par le Client.
3. Conclusion du contrat
3.1.1. En cas de location de places de stationnement, le contrat peut être conclu via le portail internet du Prestataire, oralement, par téléphone, par écrit, par e-mail ou par télécopie.
3.1.2. Si le contrat est conclu oralement, par téléphone, par écrit, par e-mail ou par télécopie, il est conclu comme suit : le Client soumet au Prestataire, oralement, par téléphone, par écrit, par e-mail ou par télécopie, une offre de conclusion d’un contrat d’intermédiation. Si le Prestataire confirme l’offre du Client oralement ou par téléphone, l’ordre de location est réputé conclu immédiatement. Si le Prestataire confirme l’offre du Client par écrit, par e-mail ou par télécopie, l’ordre de location est réputé conclu à la réception de la confirmation correspondante par le canal de communication concerné.
Pour les contrats de location de places de stationnement conclus hors établissement, le Client, dans la mesure où il est un consommateur, dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales. Le Prestataire renvoie expressément au lien vers les informations sur le droit de rétractation figurant sur son portail internet.
3.1.3. Pour une réservation en ligne sur driveandpark.fr, le Client choisit au checkout l’un des moyens de paiement proposés et soumet son offre de réservation avec obligation de paiement en cliquant sur « Confirmer et payer ». Si le moyen de paiement choisi le nécessite, il est ensuite redirigé vers le prestataire de paiement. La seule redirection ou le retour du prestataire de paiement ne constitue pas encore une confirmation de réservation. Le Client peut s’informer du déroulement de la réservation sur le portail en ligne du Prestataire. Si le Client décide de mandater le Prestataire en tant qu’intermédiaire, ses données sont saisies au moyen d’un formulaire disponible sous forme numérique sur le portail internet du Prestataire. Le Client peut choisir la langue dans laquelle il remplit le formulaire. Les données du Client sont enregistrées sur le serveur du Prestataire. Le Client est informé de l’enregistrement de ses données conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi fédérale allemande sur la protection des données. Il lui est également indiqué comment consulter ces données. En cliquant sur le bouton de paiement correspondant, le Client soumet une offre ferme de mise à disposition d’une place de stationnement du Prestataire. Le Client est ensuite informé sans délai, par voie électronique, de la réception de son ordre de réservation et de location. Le Prestataire confirme l’ordre de réservation et de location de la même manière. Le contrat entre le Prestataire et le Client n’est conclu qu’à la confirmation de l’ordre par le Prestataire.
Si la confirmation de réservation est émise via le portail internet immédiatement après que le Client a cliqué sur le bouton de paiement et passé ainsi son ordre de réservation et de location, par l’affichage immédiat de cette confirmation de réservation sur l’écran du Client, le contrat avec le Prestataire est conclu à la réception et à l’affichage de cette confirmation sur l’écran du Client, sans qu’une notification intermédiaire de réception de la réservation soit nécessaire. Dans ce cas, le Client a la possibilité d’enregistrer et d’imprimer la confirmation de réservation. Le caractère contraignant du contrat ne dépend toutefois pas de l’utilisation de ces possibilités d’enregistrement ou d’impression. Le Prestataire transmet en outre au Client un exemplaire de la confirmation de réservation par e-mail ou en pièce jointe d’un e-mail. Une transmission par courrier postal ou par télécopie est réservée à des cas particuliers déterminés par le Prestataire.
3.1.4. Le Prestataire attire l’attention sur le fait que, conformément aux dispositions légales, il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats de transport de personnes conclus à distance, mais uniquement les droits légaux de résolution et de résiliation. Un droit de rétractation existe toutefois lorsque le contrat a été conclu hors établissement, sauf si les négociations orales sur lesquelles repose la conclusion du contrat ont été menées à la demande préalable du consommateur ; dans ce dernier cas, il n’existe pas non plus de droit de rétractation.
Pour les contrats entre le Prestataire et le Client dans lesquels le Prestataire loue ses propres places de stationnement, le Client, dans la mesure où il est un consommateur, dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales. Le Prestataire renvoie expressément au lien vers les informations sur le droit de rétractation figurant sur son portail internet.
4. Durée du contrat, résolution et résiliation
4.1. Le contrat entre le Prestataire et le Client commence et prend fin à la date convenue individuellement.
4.2. Le Prestataire accorde au Client un droit contractuel de résolution. Ce droit peut être exercé par écrit, par télécopie ou par e-mail. Le moment déterminant pour la prise d’effet de la résolution est la réception de la déclaration par le Prestataire, compte tenu des horaires d’ouverture habituels indiqués sur son portail internet. En cas d’annulation avant le début du contrat, le Prestataire est en droit d’exiger les indemnités forfaitaires suivantes :
Jusqu’à 24 heures avant le début de la location : sans frais.
Moins de 24 heures avant le début de la location : 50 % du prix convenu pour la place de stationnement.
4.3. Pour les réservations sur driveandpark.fr, les conditions d’annulation ci-dessus concernent le prix convenu du stationnement. En cas d’annulation contractuelle par le Client dans le délai sans frais, le prix du stationnement est intégralement remboursé ; les frais de service de 1,99 €, indiqués séparément lors de la réservation, sont conservés. En cas d’annulation contractuelle plus tardive sans option Flex, les règles d’indemnisation ci-dessus s’appliquent au prix du stationnement ; les frais de service restent également acquis. Les droits légaux au remboursement demeurent inchangés.
4.4. Si le Client a ajouté l’option Flex à 3,90 € à sa réservation sur driveandpark.fr, il peut, par dérogation au point 4.2, annuler jusqu’à l’heure d’arrivée convenue. La déclaration d’annulation doit parvenir au Prestataire au plus tard à cette heure. Le prix du stationnement est intégralement remboursé. Les frais de service de 1,99 € et le supplément Flex de 3,90 € sont conservés et ne sont pas remboursables. Les droits légaux au remboursement demeurent inchangés.
5. Étendue des prestations, obligations des parties
5.1. En cas de réclamation ou de toute autre revendication par le Client, le Prestataire fournit, à première demande, toutes les informations et tous les documents relatifs aux prestations réservées, dans la mesure où ceux-ci présentent un intérêt pour le Client.
5.2. S’il est effectivement impossible au Prestataire d’exécuter une commande due en vertu du contrat, il en informe le Client sans délai.
5.3. Les parties s’efforcent, en toute bonne foi et au mieux de leurs connaissances, de soutenir le cocontractant dans l’exécution de ses obligations en lui communiquant des informations, des renseignements ou leur expérience, afin de garantir un déroulement harmonieux et efficace pour les deux parties.
5.4. Chaque partie peut demander par écrit à l’autre partie des modifications de l’étendue des prestations convenue. À réception d’une demande de modification, le destinataire examine si et à quelles conditions la modification est réalisable et communique sans délai au demandeur, sous forme de texte, son accord ou son refus, motivé le cas échéant. Si une demande de modification du Client nécessite un examen approfondi, le Prestataire peut facturer cet examen après en avoir informé le Client au préalable, pour autant que le Client maintienne sa demande d’examen.
Le cas échéant, les adaptations contractuelles des conditions et prestations convenues nécessaires à un examen et/ou à une modification sont consignées par écrit dans un avenant, conclu conformément aux présentes conditions générales.
6. Prix et conditions de paiement
6.1. Les prestations sont exigibles et facturées au prix forfaitaire indiqué dans le contrat individuel après leur achèvement ou, si une rémunération en régie a été convenue, sur cette base, sauf si une autre facturation a été convenue dans le contrat. Les prix et conditions correspondants sont communiqués lors de la réservation, au plus tard dans la confirmation de réservation.
6.2. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée au taux en vigueur au moment de la prestation.
6.3. Les factures sont payables à réception, sans déduction. Les prestations sont réglées via les services de paiement du portail internet. En cas de rejet de prélèvement ou de rétrofacturation du côté du Client, le Prestataire se réserve expressément le droit de refuser la prestation et/ou de réclamer le manque à gagner. Les frais de rejet sont à la charge du Client.
7. Responsabilité
7.1. Le Prestataire est responsable au titre du contrat de location en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave conformément aux dispositions légales. La responsabilité au titre de garanties s’applique indépendamment de toute faute. En cas de négligence légère, le Prestataire n’est responsable qu’en vertu des dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Le droit à des dommages et intérêts pour la violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles est toutefois limité au dommage prévisible et typique du contrat, sauf en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Le Prestataire répond dans la même mesure de la faute de ses auxiliaires d’exécution et représentants.
7.2. Tant que le Prestataire n’a pris aucun engagement contractuel ni donné aucune assurance contractuelle au Client, il n’est pas responsable de la conclusion du contrat entre le Client et les prestataires faisant l’objet de l’intermédiation.
7.3. Le chargement des bagages est effectué par le passager. Le chauffeur peut uniquement apporter son aide, mais n’assume aucune responsabilité pour les dommages.
7.4. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les vols manqués ou les frais supplémentaires, sauf en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave.
8. Juridiction compétente
La relation d’affaires entre les parties est régie exclusivement par le droit allemand.
Si le Client est un professionnel, Düsseldorf est convenu comme lieu de juridiction.
Si le Client n’a pas de for général en Allemagne ou dans un autre État membre de l’UE, le siège du Prestataire est le seul lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat.
9. Dispositions diverses
Le Prestataire ne participe pas à une procédure volontaire de règlement des litiges de consommation au sens de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation.
Version : août 2020